Article 9

L'inventaire descriptif et estimatif visé à l'article précédent consiste, pour chaque entreprise ou organisme, à établir: un inventaire physique détaillé de ses fonds fixes, un inventaire en valeur desdits fonds fixes, et en particulier, procéder à une évaluation directe de ceux non comptabilisés ou dont les valeurs d'origine ne peuvent être reconstituées.

Par fonds fixes, et à l'exception toutefois des valeurs incorporelles, on entend les immobilisations physiques corporelles au sens du plan comptable national, autrement dit les biens meubles et Immeubles corporels qui constituent le patrimoine fixe nécessaire à l'exploitation.