Article 51

L'ensemble des inventaires mobiliers dressés conformément aux dispositions du présent décret sont centralisés au service chargé des domaines au niveau de la wilaya à des fins statistiques et d'évaluation, et en vue de leur prise en compte dans l'inventaire général par le ministère des finances.

Les modalités d'application des dispositions du présent article seront précisées par arrêté du ministre des finances.