Article 47

Les autres biens du domaine externe, propriété d'Etat, tels que les cables téléphoniques et les canalisations d'hydrocarbures ou autres, font l'objet d'un inventaire par les institutions, services, organismes ou entreprises d'Etat qui en sont propriétaires, détenteurs gestionnaires au nom de l'Etat ou pour son compte.

Cet inventaire est dressé et tenu à jour selon les dispositions particulières arrêtéés par chacun des ministres concernés.