Décret n° 87-135
· ج.ر عدد 23 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-135 du 2 juin 1987 relatif à l'inventaire des biens du domaine national
CHAPITRE IV — INVENTAIRE DES BIENS MOBILIERS › Section I — Registre d'inventaire
Article 33
Les objets et matériels doivent être consignés sur un < Registre d'inventaire » dont le modèle-type est fixé pár arrêté du ministre des finances.
