Décret n° 87-135
· ج.ر عدد 23 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-135 du 2 juin 1987 relatif à l'inventaire des biens du domaine national
CHAPITRE II — INVENTAIRE DES FONDS FIXES DES ENTREPRISES ET ORGANISMES PUBLICS GERES EN LA FORME COMMERCIALE › Section II — Inventaire physique
Article 12
Les éléments d'immobilisation doivent être classés selon la classification et le numérotage du plan comptable national ou du plan comptable sectoriel lorsqu'il existe.
