Décret n° 87-130
· ج.ر عدد 21 لسنة 1987
Décret n° 87-130 du 19 mai 1987 portant création de 1'Entreprise nationale de panneaux de signalisation routière (E.N.P.S.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 16
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
