Décret n° 87-130
· ج.ر عدد 21 لسنة 1987
Décret n° 87-130 du 19 mai 1987 portant création de 1'Entreprise nationale de panneaux de signalisation routière (E.N.P.S.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 13
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
