Décret n° 87-130
· ج.ر عدد 21 لسنة 1987
Décret n° 87-130 du 19 mai 1987 portant création de 1'Entreprise nationale de panneaux de signalisation routière (E.N.P.S.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 12
L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre des travaux publics qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.
