Décret n° 87-122
· ج.ر عدد 20 لسنة 1987
Décret n° 87-122 du 12 mai 1987 fixant les modalités de financement des budgets des établissements spécialisés relevant du ministère de la protection sociale
Article 1er
Les budgets des établissements spécialisés relevant du ministère de la protection sociale sont fixés globalement en recettes et en dépenses pour 1987, à la somme de deux cent quatre 506 JOURNAL OFFICIEL DE LA vingt dix huit millions trois cent trente cing mille dinars (298.335.000 DA) et répartis par catégorie de recettes et de dépenses conformément aux tableaux A et B annexés au présent décret.
