Décret n° 87-120
· ج.ر عدد 20 لسنة 1987
Décret n° 87-120 du 12 mai 1987 portant dissolution du centre de formation professionnelle des travaux publics de Constantine et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'université de Constantine
Article 5
Un arrêté interministériel du ministre des travaux publics, du ministre des finances et du ministre de l'enseignement supérieur déterminera les modalités du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.
