Décret n° 87-119
· ج.ر عدد 20 لسنة 1987
Décret n° 87-119 du 12 mai 1987 portant transfert à l'Entreprise nationale d'articles de quincaillerie et de serrurerie (E.N.A.Q.S.) de parties des biens, droits, obligations, activités, structures et moyens détenus par l'Office national des substances explosives (Ο.Ν.ΕΧ.)
Article 6
Le ministre de la défense nationale, le ministre des industries légères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 mai 1987.
Chadli BENDJEDID.
