Décret n° 87-119
· ج.ر عدد 20 لسنة 1987
Décret n° 87-119 du 12 mai 1987 portant transfert à l'Entreprise nationale d'articles de quincaillerie et de serrurerie (E.N.A.Q.S.) de parties des biens, droits, obligations, activités, structures et moyens détenus par l'Office national des substances explosives (Ο.Ν.ΕΧ.)
Article 5
Un arrêté conjoint du ministre de la défense nattonale, du ministre des industries légères et du ministre des finances constate le transfert, confere date certaine et emporte translation des droite.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 503
