Décret n° 87-119
· ج.ر عدد 20 لسنة 1987
Décret n° 87-119 du 12 mai 1987 portant transfert à l'Entreprise nationale d'articles de quincaillerie et de serrurerie (E.N.A.Q.S.) de parties des biens, droits, obligations, activités, structures et moyens détenus par l'Office national des substances explosives (Ο.Ν.ΕΧ.)
Article 2
En attendant le transfert physique des activités non visées ci-dessus et les éléments s'y rapportant et demeurés rattachés a la 'mission de l'Office national des substances explosives, le ministre de la défense nationale exerce le droit de contrôle et d'autorité lié à ses attributions.
