Décret n° 87-118
· ج.ر عدد 20 لسنة 1987
Décret n° 87-118 du 12 mai 1987 portant transfert de stations avicoles de l'Armée nationale populaire aux offices régionaux de l'aviculture
Article 4
Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
