Décret n° 87-117
· ج.ر عدد 20 لسنة 1987
Décret n° 87-117 du 12 mai 1987 portant transfert des unités composant le complexe des industries de bois, la limonaderie et la matelasserie, relevant du domaine militaire de soutien et sis sur le site de Mazafran
Article 4
Les droits et obligations des personnels, concernés demeurent régis par les dispositions légales statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
