Article 1er

Le domaine militaire de soutien, composé de l'ensemble des unités comprenant le complexe des industries de bois, une limonaderie et une matelasserie, dans la zone industrielle de Mazafran, est désaffecté dans le cadre de la législation en vigueur.

A ce titre, les biens meubles et immeubles, les moyens et les structures sont incorporés au domaine particulier de l'Etat.