Décret n° 87-115
· ج.ر عدد 20 لسنة 1987
Décret n° 87-115 du 12 mai 1987 relatif au transfert de la briqueterle de l'Armée nationale populaire de Ahmer El Aïn, p
Article 4
Un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances constate le transfert, confère date certaine et emporte translation des droits.
