Décret n° 87-113
· ج.ر عدد 19 لسنة 1987
Décret n° 87-113 du 5 mai 1987 portant modification de la compétence territoriale de l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Oran et transfert d'une partie de ses biens à la wilaya de Sidi Bel Abbès
Article 3
Le transfert des biens, droits, parts et moyens visés à l'article 2 du présent décret, s'opère conformément aux procédures prévues par le décret n° 86-24 du 11 février 1986 susvisé.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 mai 1987
