Décret n° 87-112
· ج.ر عدد 19 لسنة 1987
Décret n° 87-112 du 5 mai 1987 portant transfert aux wilayas de Ouargla, Illizi et Tamenghasset, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Ouargla «Ε.Ρ.Ε.ΟU.»
Article 2
Dans le cadre des dispositions de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 susvisée, reconduites pour l'exercice 1987 par la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 susvisée, des biens, droits, parts et moyens de toute nature détenus par l'entreprise dissoute, sont distraits du domaine économique de l'Etat et transférés en pleine propriété et à titre onéreux, aux wilayas de Ouargla, Illizi et Tamenghasset, pour être incorporés à leur domaine économique.
