Décret n° 87-111
· ج.ر عدد 19 لسنة 1987
Décret n° 87-111 du 5 mai 1987 portant changement de dénomination, transfert du siège, modification de la compétence territoriale de l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Mostaganem (E.P.E.MO.) et transfert d'une partie de ses biens aux wilayas de Mostaganem et de Relizane. 479. :
Article 7
Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts fixeront, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités précédemment assurées par l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Mostaganem (Ε.Ρ.Ε.ΜΟ.).
