Décret n° 87-11
· ج.ر عدد 2 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-11 du 6 janvier 1987 portant creation du Centre des archives nationales
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 14
La comptabilité du centre est tenue en la forme administrative conformément aux règles de la comptabilité publique. La tenue des écritures | REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 Janvier 1987 et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.
