Décret n° 87-11
· ج.ر عدد 2 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-11 du 6 janvier 1987 portant creation du Centre des archives nationales
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 13
Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans le mois qui suit leur adoption.