Décret n° 87-108
· ج.ر عدد 19 لسنة 1987
Décret n° 87-108 du 5 mai 1987 portant modification de la compétence territoriale de l'Entreprise de production de gestion et de distribution d'eau de Sétif et transfert d'une partie de ses biens aux wilaya de Béjaïa et de M'Sila
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 mai 1987.
Chadli BENDJEDID.
