Décret n° 87-108 du 5 mai 1987 portant modification de la compétence territoriale de l'Entreprise de production de gestion et de distribution d'eau de Sétif et transfert d'une partie de ses biens aux wilaya de Béjaïa et de M'Sila

Arrêté interministériel du 8 août 1987 rendant exécutoire la délibération n° 35-87 du 12 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement, p

Arrêté interministériel du 23 novembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 30/87 du 17 juin 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, relative à la création de l'établissement public de distribution d'eau ménagère et industrielle et d'assainissement