Décret n° 87-108
· ج.ر عدد 19 لسنة 1987
Décret n° 87-108 du 5 mai 1987 portant modification de la compétence territoriale de l'Entreprise de production de gestion et de distribution d'eau de Sétif et transfert d'une partie de ses biens aux wilaya de Béjaïa et de M'Sila
Article 1er
L'article 2, alinéa 3, du décret n° 83-334 du 14 mai 1983 susvisé est modifié comme suit: << Article 2. - Compétence territoriale.
L'entreprise exerce ses activités sur le territoire des wilayas de Sétif et de Bordj Bou Arréridj »..
