Article 5

Les personnels liés aux activités des structures de wilaya de l'Entreprise de production. de gestion et de distribution d'eau de Batna sont transférés aux établissements publics de wilaya désignés pour la prise en charge de ces activités.

Les droits et obligations des personnels transférés, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.