Décret n° 87-104
· ج.ر عدد 19 لسنة 1987
Décret n° 87-104 du 5 mai 1987 portant transfert aux wilayas de Batna. Biskra et Tébessa, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Batna « Ε.Ρ.Ε.ΒΑ. »
Article 3
Le transfert des biens, droits, parts et moyens visés à l'article 2 du présent décret s'opère conformément aux procédures prévues par le décret n° 86-24 du 11 février 1986 susvisé.
