Décret n° 87-104
· ج.ر عدد 19 لسنة 1987
Décret n° 87-104 du 5 mai 1987 portant transfert aux wilayas de Batna. Biskra et Tébessa, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Batna « Ε.Ρ.Ε.ΒΑ. »
Article 2
Dans le cadre des dispositions de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 susvisée, reconduites pour l'exercice 1987 par la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 susvisée, les biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'entreprise dissoute sont distraits du domaine économique de l'Etat et transférés en pleine propriété et à titre onéreux aux wilayas de Batna, Biskra et Tébessa pour être incorporés à leur domaine économique.
