Décret n° 87-103
· ج.ر عدد 19 لسنة 1987
Décret n° 87-103 du 5 mai 1987 portant transfert aux wilayas de Laghouat, Djelfa et Ghardaïa, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'Entreprise de production, de gestion et de distribulon d'eau de Laghouat « E.P.E.L. »
Article 3
Le transfert des biens, droits, parts et moyens visés à l'article 2 du présent décret s'opère conformément aux procédures prévues par le décret n° 86-24 du 11 février 1986 susvisé.
