Décret n° 87-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-08 du 6 janvier 1987 portant modification de la nature juridique et de l'organisation de l'Agence pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie (A.P.R.U.E.)
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
La dissolution de l'agence, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature que celui qui a prévalu pour sa création.
