Décret n° 87-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-08 du 6 janvier 1987 portant modification de la nature juridique et de l'organisation de l'Agence pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie (A.P.R.U.E.)
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 21
L'organisation interne et le règlement intérieur de l'agence sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
