Décret n° 87-08
· ج.ر عدد 2 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-08 du 6 janvier 1987 portant modification de la nature juridique et de l'organisation de l'Agence pour la promotion et la rationalisation de l'utilisation de l'énergie (A.P.R.U.E.)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 17
Les états prévisionnels annuels de recettes et de dépenses de l'agence sont préparés par le directeur général, examinés par le conseil d'administration et approuvés par l'autorité de tutelle.
