Décret n° 87-04
· ج.ر عدد 1 لسنة 1987
ملغى
Décret n° 87-04 du 1er janvier 1987 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires
Article 5
Les directeurs généraux et directeurs des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont tenus d'adresser au ministère des finances et au ministère de la santé publique, trimestriellement. une situation des engagements et des paiements de dépenses et une situation des effectifs réels; ces deux situations devront être visées par le comptable assignataire.
