Décret n° 86-99
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-99 du 22 avril 1986 portant transfert, à la wilaya d'Alger, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'entreprise des travaux hydrauliques d'Alger (E.T.H.L.)
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 avril 1986.
Chadli BENDJEDID.
