Décret n° 86-99
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-99 du 22 avril 1986 portant transfert, à la wilaya d'Alger, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'entreprise des travaux hydrauliques d'Alger (E.T.H.L.)
Article 1er
L'entreprise des travaux hydrauliques d'Alger (E.T.H.L.), créée en vertu du décret n° 83-280 du 23 avril 1983 susvisé, est dissoute.
