Article 4

Ce transfert donne lieu :

- à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont

- les membres sont désignés conjointement de Béchar;

- à la fixation des listes d'inventaires afférentes à l'entreprise dissoute, arrêtées conjointement par le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, le ministre des finances et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales; à l'établissement :

- d'un bilan de clôture de l'entreprise dissoute à la date du transfert.