Décret n° 86-96
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-96 du 22 avril 1986 portant transfert, à la wilaya de Béchar, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'entreprise des travaux hydrauliques de Béchar (E.T.H.BE.)
Article 1er
L'entreprise des travaux hydrauliques de Béchar (E.T.H.B.), créée en vertu du décret n° 83-456 du 28 juillet 1983 susvisé, est dissoute.
