Décret n° 86-95
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-95 du 22 avril 1986 portant transfert, à la wilaya de Chlef, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'entreprise des travaux hydrauliques de Chlef (E.T.H.C.)
Article 1er
L'entreprise des travaux hydrauliques de Chlef (E.T.H.C.), créée en vertu du décret n° 82-218 du 3 juillet 1982 susvisé, est dissoute.
