Décret n° 86-93
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-93 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise des travaux hydrauliques de Annaba (E.T.H.AN.), celles de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Batna (E.F.T.H.BA.), celles de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Tébessa (Ε.Γ.Τ.Η.ΓΕ.) et chargeant l'entreprise nationale hydro-urbaine de l'Est, par abréviation « HYDRO- URBAINE-EST», de l'ensemble de ces activités
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 20
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions pour la liquidation et l'attribution de son actif.
