Décret n° 86-93 · ج.ر عدد 17 لسنة 1986

Décret n° 86-93 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise des travaux hydrauliques de Annaba (E.T.H.AN.), celles de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Batna (E.F.T.H.BA.), celles de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Tébessa (Ε.Γ.Τ.Η.ΓΕ.) et chargeant l'entreprise nationale hydro-urbaine de l'Est, par abréviation « HYDRO- URBAINE-EST», de l'ensemble de ces activités

TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE

Article 13

Le montant du fonds de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.

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