Décret n° 86-93
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-93 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de l'entreprise des travaux hydrauliques de Annaba (E.T.H.AN.), celles de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Batna (E.F.T.H.BA.), celles de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Tébessa (Ε.Γ.Τ.Η.ΓΕ.) et chargeant l'entreprise nationale hydro-urbaine de l'Est, par abréviation « HYDRO- URBAINE-EST», de l'ensemble de ces activités
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE- COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
