Décret n° 86-91
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-91 du 22 avril 1986 réorganisant les activités exercées par l'entreprise nationale de forage et de reprise (E.N.F.R.) et les confiant à l'entreprise nationale de forage hydraulique du Nord, par abréviation « HYDRO-FORAGE- NORD »
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
