Décret n° 86-91
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-91 du 22 avril 1986 réorganisant les activités exercées par l'entreprise nationale de forage et de reprise (E.N.F.R.) et les confiant à l'entreprise nationale de forage hydraulique du Nord, par abréviation « HYDRO-FORAGE- NORD »
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 15
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts et du ministre chargé des finances.
