Décret n° 86-90
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-90 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques d'Adrar, en entreprise nationale SUD-FORAGE › et réaménagement de ses statuts
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
L'entreprise est habilitée, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à conclure toute convention, tout contrat ou tout accord avec les organismes nationaux ou étrangers, relatifs à son programme d'activités, nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement.
