Décret n° 86-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-89 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise de travaux hydrauliques et de mise en valeur de Touggourt (E.T.H.TO), en entreprise nationale HYDRO- FORAGE › et réaménagement de ses statuts
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 1er
L'entreprise de travaux hydrauliques et de mise en valeur de Touggourt (Ε.Τ.Η. ГО.), créée en vertu du décret n° 78-70 du ler avril 1978 susvisé, prend la dénomination de : << Entreprise nationale de forage hydraulique », par abréviation <<HYDRO-FORAGE et ci-dessous désignée : l'entreprise >.
L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et par les présents statuts.
