Décret n° 86-88
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-88 du 22 avril 1986 portant changement de dénomination de l'entreprise de forage et de travaux hydrauliques de Djelfa (E.F.T.H.D.), en entreprise nationale « Steppe-forage », par abréviation « STEPPE-FORAGE » et réaménagement de ses statuts
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'hydraulique et au ministre chargé de la planification.
