Décret n° 86-87
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-87 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de la société des études hydrauliques d'Oran (S.ET.HY.OR.) et celles de la société des études hydrauliques de Béchar (S.ET.HY.BE.) et chargeant l'entreprise nationale de projets hydrauliques de l'Ouest, par abréviation : HYDRO-PROJET-OUEST », de l'ensemble de ces activités
Article 6
Le siège de l'entreprise est fixé à Oran.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret, pris sur rapport du ministre de tutelle.
TTITRE I STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
