Décret n° 86-87
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-87 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de la société des études hydrauliques d'Oran (S.ET.HY.OR.) et celles de la société des études hydrauliques de Béchar (S.ET.HY.BE.) et chargeant l'entreprise nationale de projets hydrauliques de l'Ouest, par abréviation : HYDRO-PROJET-OUEST », de l'ensemble de ces activités
Article 4
L'entreprise exerce ses activités sur tout le territoire national, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Pour remplir son objet, l'entreprise peut avoir recours à la collaboration d'organismes scientifiques ou techniques, tant nationaux qu'étrangers.
Elle peut, en outre, effectuer, dans le cadre légal et réglementaire, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 447
