Décret n° 86-87
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-87 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de la société des études hydrauliques d'Oran (S.ET.HY.OR.) et celles de la société des études hydrauliques de Béchar (S.ET.HY.BE.) et chargeant l'entreprise nationale de projets hydrauliques de l'Ouest, par abréviation : HYDRO-PROJET-OUEST », de l'ensemble de ces activités
Article 3
L'ensemble des biens, droits et obligations des sociétés S.ET.HY.OR. » et «S.ET.HY.BE » sont transférés, conformément à la réglementation en vigueur, à l'entreprise.
