Décret n° 86-87
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-87 du 22 avril 1986 portant regroupement des activités de la société des études hydrauliques d'Oran (S.ET.HY.OR.) et celles de la société des études hydrauliques de Béchar (S.ET.HY.BE.) et chargeant l'entreprise nationale de projets hydrauliques de l'Ouest, par abréviation : HYDRO-PROJET-OUEST », de l'ensemble de ces activités
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 20
La dissolution de l'entreprise, la liquldation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et de l'attribution de son actif.
